Art. 564. ib

.399 bis. I. En cas de fraude, la restitution en nature doit èlre ordonnée, ib.

l.VI COURS ANALYTIQUE DF CODE CIVIL.

399 bis. II. Quels animaux sont compris dans la disposition de notre

article? 483

399 bis. III. Conciliation de l'article 564 avec l'article 524. ib.

Section II.

Du droit d'accession relativement aux choses mobilières.