‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 121 sur 236 · SOMMAIRES. LIX · texte numérisé non relu

SOMMAIRES. LIX

cution du bail hors dos limites légales (nonobst. art. H 21). 513

1 il bis. IV. En ge'néral, le propriétaire doit respecter les ventes de

récoltes sur pied consenties par l'usufruitier. .'il \

i3l bis. V. Mais le propriétaire a droit au prix de la vente dans tous les cas où il aurait eu droit à la récolte en nature. Quid si le prix a été payé d'avance à l'usufruitier? 26.

i-3 i Ins. VI. A fortiori l'usufruitier doit respecter les ventes de récoltes faites par le propriétaire. 515

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