Art

450 bis. Si le fonds soumis à l'usufruit a été acquis moyennant une

rente, à la charge de qui est le service des arrérages? ib.

45 1. Art. GO». 532 45 i bis. I. L'article 609 n'embraîse pas le cas de grosses réparations, ib.

451 bis. Exemples de charges imposées sur la propriété. ib. 4">l bis. III. Outre les deux moyens indiqués dans l'article 609 , les

juges peuvent, en connaissance de cause, ordonner la vente d'une partie du fonds soumis à l'usufruit (v. art. 6I2 . 53j