Art. 316 et SI

43 bis. I. Indication de diverses contestations de légitimité qu'il faut

distinguer d'un désaveu. ib.

43 bis. II. Les créanciers du mari ne peuvent pas exercer l'action de désaveu. Le tuteur d'un interdit le peut-il ? 69

43 bis. III. Les héritiers du mari le peuvent par transmission du droit de leur auteur. 70

43 bis. IV. Identité du droit du mari et de celui des héritiers. Applications, ib.

43 bis. V. Le droit de désavouer est transmissible à tous les successeurs universels ou à titre universel. 71

43 bis. VI. Quid à l'égard des envoyés en possession provisoire ou définitive ? ib.

43 bis. VII. Quid à l'égard des successives du mari s'ils renoncent? — Quid des héritiers de la femme? — Quid s'ils sont à la fois héritiers du mari ? 72

43 bis. VIII. Les intéressés qui n'ont pas qualité pour désavouer profitent-ils du désaveu fait par les ayant droit? ib.

43 bis. IX. Distinguer si tous les intéressés ont ou n'ont pas été représentés dans l'action de désaveu. ib.

43 bis. X. Déchéances du droit de désavouer. Délais de rigueur. 73

43 bis. XI. Point de départ du délai pour le mari. — A lui de prouver son absence ou le recel de la naissance. ib.

43 bis. XII. Délai pour les héritiers. — C'est à l'enfant de prouver leur déchéance. ib.

43 bis. XIII. Le mari ou ses héritiers peuvent agir avant que le délai de déchéance ait commencé à courir. 74

43 bis. XIV. Le désaveu doit être exprès. — Sa forme. ib. 44. Art. 318. Désaveu par acte extrajudiciaire. ib.

44 bis. I. Si le délai primitif du désaveu n'est pas écoulé à l'expira-

tion du mois qui suit l'acte extrajudiciaire, le bénéfice du premier délai subsiste. 75 k\ bis. II. L'acte extrajudiciaire doit être suivi dans le mois d'une assignation et non d'une simple citation en conciliation. 7o