‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 14 sur 236 · SOMMAIRES. VII · texte numérisé non relu

SOMMAIRES. VII

44 bis. III. Cette assignation doit être adressée dans le mois, à peine de déchéance, et à la mère vivante et à un tuteur a<J hoc si l'enfant est mineur. ib.

44 bis. IV. La nomination d'un tuteur ad hoc est également nécessaire si l'enfant désavoué est interdit. 76

44 bis. V. Par qui et à la diligence de qui doit être nommé le tuteur

ad hoc. ib.

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