‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 134 sur 236 · Art. 64%. ib · texte numérisé non relu

Art. 64%. ib

493 bis I. Des conditions requises pour l'accomplissement de la

prescription, dans le cas prévu par l'art. 642. Il n'est pas nécessaire , en droit , que les ouvrages apparents soient établis sur le fonds supérieur. 575

493 bis. II. Les travaux faits dans l'intérêt du fonds inférieur doivent

être réputés faits par le propriétaire de ce fonds. 576

493 bis. III. Il n'est pas nécessaire que les ouvrages aient été faits

par le propriétaire du fonds immédiatement inférieur. 577

Page 1