Texte et analyse de la loi du 1 1 juillet

499 bis. I. La servitude d'appui, constituée par la loi de 1847,

est assimilée , en général , à la servitude d'écoulement des eaux , établie par la loi du 29 avril I845. — Exception. 589

»99 bis. II— IV . Rapprochement des dispositions de la loi de 1847 avec les dispositions du Code civil et celles de la loi de 1845. ib.