Art. G-16. Loi du 25 mai 1838, article

500 bis. I. De l'obligation du bornage. ib. 500 bis. II. De l'action en bornage proprement dite , et de l'action

tendant à la délimitation de fonds voisir.s. ib,

500 bis. III. L'action en bornage est une action réelle. — Quant

à Vaction en délimitation , c'est une véritable revendication, ib. II. e

303. Administrateur nommé par jugement reçoit les significations.

Art. 35. 371

303 bis. Où doivent être faites les significations lorsque l'aliéné est

dans un hospice, ou établissement public? ib.

304. Mode spécial de représenter l'aliéné dans les inventaires, etc.

— Applicable seulement à défaut d'administrateur. Art. 36. 372

304 bis. Il n'y a pas défaut d'administrateur lorsque la personne est

dans un établissement public. ib.

305. Tous les pouvoirs ci-dessus cessent à la sortie. — Ceux de l'ad-

ministrateur nommé par jugement cessent au bout de trois ans. — Exception. Art. 37. ib.

303 bis. Motifs de l'exception. ib.

3uG. Nomination d'un curateur à la personne ; — par qui provoquée ;

— sa mission; — exclusion des héritiers présomptifs. Art. 38. 373

307. Les actes faits pendant la durée du placement peuvent être atta-

qués pour cause de démence. — Dans quel délai. Art. 39. ib.

307 Us. I. Dérogation à l'article oOi du Code civil. — Le fait du placement dispensera de prouver l'état habituel de démence. — La nullité toutefois n'est pas de droit. 374

307 bis. IL Point de départ du délai pour intenter l'action. — Motifs de la nouvelle règle. — Pourquoi ne l'a-t-on pas étendue à la nullité pour interdiction? Quid à l'égard des actes faits par l'interdit placé dans un établissement d'aliénés? — Quid, dans tous les cas, si l'ignorance de l'acte au moment de la mainlevée était établie en fait?. ib.

307 bis. III. Quand le délai a commencé à courir contre le défunt, il continue à courir contre les héritiers sans nouvelle signification. 37:3

308. Les affaires qui intéressent les aliénés sont communiquées au

ministère public. Art. 40. 37G

309. Tous les effets légaux du placement cessent par la sortie. ib.

APPENDICE