Art. «1G9, G68. ib

•"-23. Ar?. GG». 617

523 bis. Quelles sont les règles de la mitoyenneté des murs applicables à la mitoyenneté des fossés et des haies? ib.

Des haies et arbres plantés sur les confins de deux héritages.

55!*. Art. G9©. ib.

">2 1 bù. Quel'e est la possession suffisante aux termes de cet article? ib. 525, 526. Art. 4191. 618

.".27. Art. Cit. 619

:>27 bi\. I. La suppression de? arbres plantés trop près de l'héritage voisin r.e pourrait è!re demandée, s'ils subsistaient depuis

SOMMAIRES. IAIX

trente ans. Mais ces aibrcs pourraient-ils être remplacé»? 619 527 bis. II. Quid à l'égard dos racines et des branches qui avancent

sur le voisin. <520

'■',21 bis. III. De l'exception introduite par l'article 150 du Code

forestier. $r

Ii28. Art. «*3. 621

:)28. tas. Aucune prescription ne peut être invoquée contre la faculté

consacrée par l'article 673. ib.

Section 2.

De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions.

:>29. Art. 6*4. *&•

:;29 bis. I. L'article 674 n'est pas applicable au cas où le constructeur

est seul propriétaire du mur. 622

".29 bis. II. Quid \° s'il n'existe dans une localité aucun règlement ou u?age applicable à l'un des cas spécifiés par la loi ; — 2° s'il existe, au contraire, des règlements ou usages locaux applicables à des cas non spécifiés par l'article 674? ib.

'129 bis. III. Sanction des règles tracées par l'article 674. Quid s'il y

a eu possession contraire, continuée pendant trente ans? 62.;

Section 3.

Des vues sur la propriété de son voisin.

530, 534. Art. G35. ib.