‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 142 sur 236 · Art. G3G, 6îî. ib · texte numérisé non relu

Art. G3G, 6îî. ib

532 bis. I. La servitude légale ne consiste pas dans la faculté de pratiquer les ouvertures dont il s'agit, mais, au contraire, dans l'obligation de ne pratiquer ces ouvertures que suivant certaines conditions déterminées. 624

532 bis. II. Déduction de ce principe : 1° quant au mur mitoyen dans sa base, mais exhaussé par l'un des voisins; 2° quant au mur qui ne joint pas immédiatement l'héritage d'autrui. ib.

532 bis. III. Le voisin peut rendre inutiles les jours de souffrance en

élevant auprès une construction. 623

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