Art. COC

")i9 bis. Différence du cas prévu par l'article 694 avec le cas des deux

articles précédents. ib.

".50. Art. ««5. 647

550 bis. I. L'article 695 ne déroge pas aux articles 1347 et 1348. ib. .">50 bis. II. Mais là n'est pas applicable la disposition de l'art. 1337. ib. 354. Art. «««. b'48

551 bis. Etendue des charges accessoires à une servitude. ib.

Section III. Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

552, £io3. Principes généraux. 649