‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 148 sur 236 · Art. SOO · texte numérisé non relu

Art. SOO

556 bis. I. La servitude peut être déterminée, par le titre ou par son

objet, à une certaine partie de l'héritage. ib.

556 bis. II. Après la division du fonds dominant, chaque lot constitue un fonds distinct. (Juid si l'objet formant l'objet de la servitude est .susceptible de division? ib.

556 bis. III. Quid si la servitude ainsi divisible n'a d'autre limite

que les besoins du fonds? 652

550 bis. IV. Quid en cas de division du fonds servant? ib.

550 bis. V. Quel serait l'effet de la possession indivise entre plusieurs copropriétaires soit du fonds servant, soit du fonds dominant? 653

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