TITRE VI. DU DIVORCE. ART

les mêmes que celles du divorce pour cause déterminée (art. 306) : 2> l'exclusion des formes spéciales prescrites pour la demande , l'instruction et le jugement de rinstance en divorce pour cause déterminée, et la proscription complète de l'effet attribué, pour le divorce, au consentement mutuel (art. 307) ^ 3° l'application a la séparation de la disposition pénale portée contre la femme adultère (v. art. 298) -, mais ici, comme de raison, sous la réserve du pardon que la coupable peut obtenir de son mari (art. 308, 309) ; 4° la faculté réservée a l'époux défendeur, autre toutefois que la femme adultère . d'offrir à son conjoint après un certain temps l'alternative d'une réunion immédiate, ou d'une dissolution par divorce (art 310) ; o° enfin l'effet justement attribué a la séparation de corps d'emporter toujours séparation de biens (art. 311).

o. De ces six articles, cinq seulement sont aujourd'hui restés en vigueur; car l'abrogation de l'article 310 est forcément contenue dans l'abolition du divorce; et ces cinq articles, joints aux articles 229-232, virtuellement compris dans l'article 300, forment, avec les quelques dispositions du Code de procédure, réglementaires de l'article 307 (v.C. pr., art. 875- 880), toute la législation de la matière. Au contraire, la matière du divorce était traitée en détail, et la loi contient sur ce point une foule de règles qui, par analogie, peuvent paraître susceptibles d'être appliquées a la séparation de corps. Partant de cette idée, je me conformerai dans l'explication de cette matière à l'ordre même que le législateur a suivi pour le divorce, en écartant seulement le chapitre 3 sur le divorce par consentement mutuel, et j'examinerai successivement dans cinq chapitres :

1° Les causes de la séparation (v. C. civ., ch. Ier); 2° Les formes de la demande et de l'instruction (v. C. civ. , ch. II, sect. i);

3° Les mesures provisoires auxquelles pouvait donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée, et leur application possible à la séparation de corps (C. civ. . ch. II, sect. n) ;

6 COI liS ANALYTIQUE DE CODE CIVIL. LIV. I.

\n l.cs lins de n<m-recevoir contre l'action en séparation ■;v. p. (iv.. di. 11, sect. 111)5 5° Le jugement et ses effets.