TIT. VI. DU DIVORCE. ART. 270-27M

13 bis. III. La nullité des obligations ou aliénations n'étant prononcée que pour fraude, j'en conclus que, conformément à la théorie généralement admise en cette matière, elle ne pourrait être opposée aux tiers qui auraient acquis ou contracté à titre onéreux, s'ils ne sont pas eux-mêmes complices de la fraude (v. à ce sujet Llp., L. 6, § 8, ff. quœ infr. cred.; C. comm., art. 44 7 .