Art

46 bis. I. Fondement de la foi accordée à l'acte de naissance. 79 46 bis. II. Fait-il foi jusqu'à inscription de faux ou simplement jusqu'à preuve contraire? Distinction. ib.

46 bis. LU. L'acte de naissance prouve la filiation , si elle est légitime, mais non la légitimité. 80

46 bis. IV. Quî'dpour l'identité? ib.

46 bis. V. Quelle valeur aurait l'acte de naissance inscrit sur une feuille volante ? 8 1

46 6('s. VI. — Ou un acte de naissance inscrit sur les registres, mais irrégulier et, par exemple, en violation des articles 55, 56 ou 57 ? «6.

46 bis. VII. Quelle preuve fait l'acte de naissance contenant l'indi-

cation de la mère femme mariée sans indication du père ou avec indication d'un autre père que le mari ? ib.