TIT. VI. DU DIVORCE. ART

26 bis. Evidemment, il ne peut être ici question ni de la prohibition de se réunir dont étaient frappés les époux divorcés (art. 20Ô , ni de la prohibition temporaire de passer à une nouvelle union, soit pendant dix mois pour la femme en cas de divorce pour cause déterminée (art. 290 , soit pendant trois ans pour l'un ou l'autre époux en cas de divorce par consentement mutuel 297 . Quant à l'incapacité pour l'époux adultère d'épouser jamais son complice (art. 298 , on concevrait son application à la séparation de corps , non pas immédiatement, puisque le mariage qui continue a subsister fait obstacle à une nouvelle union, mais lorsque la mort de l'autre époux aura conféré à l'époux coupable la faculté de se remarier. Mais en se pénétrant bien de la théorie de l'article 298, on est amené a repousser cette idée. Voici, selon moi, la théorie de la loi : On n'a pas voulu que la liberté conférée par le divorce pût servir au triomphe de la passion coupable qui a amené la rupture du premier lien. Ce motif, il est vrai, cessait à la mort de l'autre époux, et l'empêchement qui ne cessait jamais survivait alors à sa cause principale ; mais ce ne peut être une raison suffisante pour le créer dans un cas ou cette cause principale n'a jamais existé. Je ne dis pas cependant que des motifs de morale et de haute convenance n'eussent pu faire établir l'empêchement dont il s'agit en cas de séparation de corps ou dans tout autre cas d'adultère légalement prouvé l . Mais toujours est-il qu'il n'y a pas parfaite analogie; et, d'ailleurs, l'analogie ne pourrait suffire pour constituer sans un texte formel un empêchement au mariage. Ce qui prouve, au reste, que le législateur n'a pas entendu appliquer l'article 298 à la séparation de corps, c'est le soin qu'il a pris d'en reproduire dans l'article 303 la disposition finale, relative à la peine, en omettant la première partie, relative à l'empêchement.

27. Il n'y a pas lieu non plus de s'occuper ici des effets spéciaux du divorce par consentement mutuel. Ainsi, la faveur exorbitante accordée pour ce cas aux enfants par l'article 30o demeure sans application possible.

28. Quant aux autres effets propres au divorce pour cause déterminée et reposant en grande partie sur la défaveur qui

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