L. 10 juillet

329. Cette loi, relative à la publicité descontrats de mariage, et dont l'analyse complète devra trouver sa place dans l'explication du titre du contrat de mariage, se rattache pourtant, par les modifications qu'elle apporte aux articles 7o et 76 du Code civil, au titre des Actes de rétat civil, et devrait, sous ce rapport , rentrer dans la partie de ce titre que j'ai comprise sous la rubrique : Des formalités relatives à la célébration du

(1) «Tout étranger qui se serait soustraite l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent , ou dans l'article 272 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France, y serait rentré sans permission du gouvernement, sera traduit devant les tribunaux , et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. — Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière. »

(2) a Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément à l'article 463 du Code pénal. »