Art

62 bis. I. La reconnaissance peut être faite dans un acte ayant un autre objet, pourvu que cet acte soit authentique. . ib,

62 bis. II. Application au procès-verbal d'un juge procédant à un interrogatoire ou au procès-verbal de conciliation. 411

62 bis. III. Si la reconnaissance n'est pas reçue par l'officier de l'état civil, il n'est pas nécessaire qu'elle soit inscrite sur les registres, ib.

62 bis. IV. L'acte notarié de reconnaissance doit être passé en minute, ib.

62 bis. V. L'authenticité de l'acte ne peut être suppléée par l'aveu ou la vérification en justice de la signature apposée à un acte privé. H 2

62 bis. VI. La reconnaissance non authentique ne peut servir de fondement même à une demande d'aliments, à moins que l'acte ne contienne promesse d'en fournir. ib.

62 bis. VII. La reconnaissance sous seing privé émanée de la mère servira de commencement de preuve par écrit. ib.

62 bis. VIII. Si la reconnaissance est faite par procureur, il faudra une procuration spéciale et authentique. 112

62 bis. IX. Tous les notaires , pourvu qu'ils instrumentent sur leur territoire, sont compétents pour recevoir une reconnaissance. — H en est de même des officiers de l'état civil. 113

62 bis. X. Un enfant peut être reconnu avant sa naissance. ib.

62 bis. XL II peut l'être après sa mort s'il a laissé des enfants vivants. — Cette dernière restriction n'est pas applicable à la déclaration judiciaire de maternité. 1 1 1 62 bis. XII. L'erreur, le dol et la violence sont des causes de nullité de la reconnaissance. ib.

ib.

ib.

Mi COURS ANALYTIQUE DE CODE CIVIL.

62 bis. XIII. Mais aucune condition de capacité légale ne paraît devoir être exigée. ***

62 bis. XIV. Cependant les juges devront apprécier en fait l'état

mental de l'auteur de la reconnaissance ou l'imperfection de son intelligence résultant d'une extrême jeunesse. 1 1 5