‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 28 sur 236 · Art · texte numérisé non relu

Art

64 bis. I. L'indication de maternité faite par le père doit former

preuve si elle est confirmée par l'aveu exprès ou tacite de la mère. ib.

64 bis. IL L'indication de maternité faite par un déclarant autre que

le père, s'il est confirmé par l'aveu même tacite de la mère, semble également devoir faire preuve. 119

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