‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 29 sur 236 · Art · texte numérisé non relu

Art

66 bis. I. La reconnaissance, après la dissolution du mariage, de

l'enfant né avant le mariage d'un autre que le conjoint, produit les mêmes effets que si elle avait eu lieu avant ce mariage. 121

65 bis. IL La reconnaissance faite pendant le mariage ne nuira pas

au conjoint, quand même il ne resterait pas d'enfants issus de ce mariage. ib.

65 bis. III. Application de cette règle au droit de succession irrégulière et aux donations entre époux. 122

65 bis. IV. Quid de la reconnaissance faite pendant le mariage par un seul- des deux époux de l'enfant issu de leur commerce avant le mariage. 123

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