‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 31 sur 236 · SOMMAIRES. XIII · texte numérisé non relu

SOMMAIRES. XIII

67 bis. V. Quelle est la valeur de la possession d'état employée comme élément dans la recherche soit de la paternité en cas d'enlèvement, soit de la maternité ? 125

67 bis. VI. Des faits isolés de possession détat peuvent entrer comme élément dans la recherche judiciaire ; mais la preuve testimoniale n'en sera admise que sur un commencement de preuve par écrit. 1 26

67 bis. VII. Diverses utilités de la possession d'état en matière de filiation naturelle. ib.

De la déclaration judiciaire soit de paternité, soit de maternité.

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