Art. SOI

46 bis. Les articles 259 et 260 ne sont pas applicables. ib.

17 bis. Quel motif peut-on donner de cette dérogation aux principes ordinaires de la juridiction? 25

18. 19. Art. 3©9, Cf. art. 336, 337 C. pén. ib. 19 bis. I. Le désistement du mari, pendant l'instance, arrête la poursuite du ministère public. 26

19 bis. II. La prescription de trois ans (art. 638 C. instr. crim.) est

opposable, quant à l'application de la peine seulement. ib.