SOMMAIRES. XXX III

pour le tuteur colicitant. — Par qui le mineur sera-t-il alors représenté? 3-.

206 bis. III. Double motif pour prohiber l'acceptation d'une cession ~

de droits contre le pupille. •#

206 bis. IV. Sanction de la prohibition. — Systèmes divers. 272

206 bis.V. La prohibition comprend même la cession à titre gratuit. "

Mais ne cesserait-elle pas dans les cas prévus par Part. 4704 ? 273 206 bit. VI. La transmission pourrait s'opérer par succession ou legs, ib 206 bis. VII. La prohibition n'exclut pas la faculté pour le tuteur de payer avec subrogation un créancier du mineur. — Précaution à prendre dans ce cas. ib