Art. 451, al. dernier

209 bis. I. Motif de la déchéance établie contre le tuteur qui ne dé-

clare pas sa créance. 277

209 bis. IL La réquisition de l'officier public est la condition sine

quâ non de cette déchéance. ,j

209 bis. III. La déchéance est absolue, — sauf la ressource du serment ou de l'aveu. ^ 209 bis. IV. La déchéance ne serait pas encourue si le tuteur avait

eu juste sujet d'ignorer l'existence de la créance non déclarée, ib.

240 bis. L'obligation de vendre s'applique généralement et exclusivement au mobilier corporel. ib,