Art. 45 3. ih

211 bis, I. [«'estimation ici prescrite n'est pas nécessairement distincte de celle qui de droit commun a lieu dans l'inventaire. — Combinaison de l'article 433 avec les articles 943-3° et 93-3 du Code de procédure. 279

211 bis. II. A quoi bon dire expressément que l'estimation aura lieu

à juste valeur? ib.

211 bis. III. Pourquoi le père usufruitier doit-il l'estimation primitive des meubles qu'il ne représente pas en nature? Quid si ces meubles ont péri par cas fortuit? ib.

21 1 bis. IV. Devoir et responsabilité du tuteur non usufruitier auto-

risé à conserver les meubles en nature. — Quid s'il les a conservés sans autorisation? 280