SOMMAIRES. XXXV
du Corle de procédure le rapport du juge ne se fait pas a l'audience, âge
216. Arc. 459. Remarques quant a la présence du subrogé tuteur
et quant au mode de publication. 28G
217. Art. 4fiO. ^ 217 bis. Le tuteur ne peut, sans autorisation, provoquer la licitation.
— L'autorisation, dans ce cas, est-elle sujette à homologation? 287
218. La saisie immobilière se poursuit contre le tuteur dans la forme
ordinaire — après discussion du mobilier, s'il y a lieu. — Mais le tuteur ne peut, sans autorisation, former la demande en conversion ou s'y adjoindre. n
219. Cas spécial où le tuteur peut consentir aimablement à l'aliéna-
tion. L. 3 mai 1841, art. 4 3 et 25, #.
220. Principe général sur les ventes mobilières — non applicable
aux rentes sur l'État et aux actions de la Banque de France, ib.
220 bis. I. Les formes prescrites pour la vente du mobilier s'appliquent-elles au mobilier incorporel? gss
220 bis. IL Règles spéciales pour l'aliénation des rentes sur l'État. L. 24 mars 1806. — Comment doit s'en faire l'application si les inscriptions ne sont pas de cinq pour cent? — Application aux actions de la Banque de France. D. 25 septembre 1813. ib.
220 bis. III. Pour tout autre mobilier incorporel, la loi ne prescrit rien. — Formes et conditions diverses dont la prudence doit conseiller l'emploi. ogg
220 bis. IV. Leur omission n'entraînerait jamais une nullité de forme.
^Les tiers mêmes cependant sont intéressés à leur observation, ib.
220 bis. V. Les meubles dont le conseil de famille a autorisé la conservation ne doivent pas être vendus sans nouvelle autori-
sation.
220 bis. VI. La vente des récoltes, et généralement de tout ce qui
peut passer pour fruit, peut toujours se faire à l'amiable. — Quid s'il s'agissait d'une coupe extraordinaire de bois , ou d'une carrière à ouvrir? .y
221 et 221 bis. I et IL Application au tuteur des articles 1429 et
1430, quant à la durée des baux et aux époques de leur renouvellement.—Différences d'application, fondées sur ce que le tuteur n'a pas la jouissance. -19 1 et 29 •-■>
