‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 76 sur 236 · Art. 464. — Conséquences indiquées : Le tuteur doit dé · texte numérisé non relu

Art. 464. — Conséquences indiquées : Le tuteur doit dé

fendre aux actions immobilières; il peut acquiescer en matière mobilière. 296

225 bis. I. Le tuteur peut sans autorisation intenter les actions pos-

sessoires. ib.

225 bis. II. En toute matière le tuteur peut sans autorisation interjeter appel. ib.

225 bis. III. Quid si le tuteur intente sans autorisation une action

immobilière? 297

225 bis. IV. L'acquiescement, lors même qu'il n'est pas permis au

tuteur, n'est jamais soumis aux mêmes conditions que la transaction. — Nature différente des deux actes. ib.

226. Art. 465. — Quid si plusieurs mineurs ayant le même tuteur

ont, dans le partage, des intérêts opposés. — Art. 4fif6 , modifié par les articles 970 et 975 du Code de procédure. ib.

226 bis. I. En quel sens l'absence de forme rend-elle le partage pro-

visionnel? 298

226 bis. IL Formes du partage applicables en général, quelles que

soient la cause de l'indivision et la nature des biens. 299

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