Art. 4*<5. ib

236 bis. I. Le récépissé qui doit constater la remise des pièces peut

être sous seing privé. — Ce récépissé pourrait même se trouver dans le traité lui-même. ib.

236 bis. IL La nullité établie par l'article 472 ne s'applique pas indistinctement à tout contrat. — Dans quel sens doit se prendre ici le mot traité? 306

236 bis. III. L'article 472 dispose uniquement pour le cas de compte à rendre par le tuteur au mineur devenu majeur. Jusqu'à quel point sa disposition pourrait-elle s'étendre à d'autres cas? ib.

236 bis. IV. La nullité est purement relative. — Par qui et dans quel

délai doit-elle être demandée? 307