Art. -13."». ib

239 bis. I. Motifs de la prescription spéciale dont il s'agit; elle s'ap-

plique à l'action en reddition de compte et à toute autre action relative aux faits de la tutelle. ib.

239 bis. II. Mais non à l'action en payement du reliquat. — Quid à l'égard des actions autorisées par l'article 541 du Code de procédure? 309

239 bis. III. S'applique-t-elle à l'action en nullité fondée sur l'article

472? — Distinctions. ib.

239 bis. IV. Les dix ans courront-ils toujours à partir de la majorité? ib.

239 bis. V. Cette prescription ne s'appliquerait pas à l'action contraire du tuteur contre le mineur. 310