‹ Cours analytique de Code civil (volume 5)Chapitre 90 sur 236 · Art. 48». ib · texte numérisé non relu

Art. 48». ib

262 bis. I. Sens des mots imbécillité, démence et fureur. ib. 262 bis. II. La loi française diffère doublement de la loi romaine en

soumettant à l'interdiction les fous, et n'y soumettant pas les prodigues. — Motifs des deux théories. 332

262 bis. III. Le mineur même non émancipé peut être interdit. ib.

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