‹ Cours analytique de Code civilChapitre 17 sur 77 · Il doit demander la délivrance aux héritiers · texte numérisé non relu

Il doit demander la délivrance aux héritiers

78. Droits des enfants légitimes de l'enfant naturel prédécédé.

Art. 959. ib.

78 bis. I. Les enfants légitimes de l'enfant naturel peuvent succéder à leur aïeul , à défaut de leur père vivant , mais indigne ou renonçant. ib.

78 bis. II. Mais aucun droit n'est accordé sur la succession de

l'aïeul à la postérité naturelle de l'enfant naturel. iO.^

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