Des actes conservatoires. Art

99 bis. De la vente d'objets mobiliers sujets à dépérissement ou dis-

pendieux à conserver. ib.

400. Divers actes qui, aux termes de la loi, emportent acceptation.

Art. ÎSO. ib.

400 bis. I. De la donation faite à tous les cohéritiers. En quoi elle

diffère de la simple renonciation faite au profit de tous. 147

400 bis. II. De la renonciation non gratuite au profit de tous, et de la renonciation au profit d'un ou de quelques-uns des cohéritiers. — Questions sur la forme de ces actes. ib.

1 00 bis. III. L'acte qualifié renonciation au profit de certains cohéri-

tiers, s'il ne vaut pas comme donation, emporte-t-il nécessairement acceptation de la succession? 4 48 400 bis. IV. Effet nécessaire de la renonciation à titre onéreux. ib.