Responsabilité des fautes. Art. 804. ib

1 28. Règles relatives à la vente des biens héréditaires. Art. 805 ,

80G. ib.

128 bis. I. L'héritier bénéBciaire peut conserver les meubles en nature et les employer à son usage. 1?i

128 bis. II. Quels sont les meubles qui ne peuvent être vendus qu'aux enchères. — Des rentes sur l'État, des actions de la Banque de France et autres effets publics. ib.

1 28 bis. III. De la vente de tout autre mobilier incorporel. 1 93

428 bis. IV. De la vente des immeubles. ib.

128 bis. V. Faite en dehors des règles prescrites, elle entraîne nécessairement la déchéance. ib.

128 bis. VI. Secùs quant à la vente des meubles. 196

128 6ts. VIL Le bénéfice d'inventaire n'arrête pas en principe les

poursuites individuelles des créanciers. — Pouvoir réservé aux juges. 197