‹ Cours analytique de Code civilChapitre 38 sur 77 · De la personne pourvue d'un conseil judiciaire · texte numérisé non relu

De la personne pourvue d'un conseil judiciaire

I4o. Des absents. Art. SI», al. 2, et des présumés absents (article 113). ib.

445 bis. L Les envoyés en possession provisoire, ou le conjoint ad-

ministrateur légal des biens d'un absent, n'ont besoin d'aucune autorisation pour procéder au parlage judiciaire, tant en demandant qu'en défendant. — Effet de l'envoi en possession définitif. ib.

1 45 bis. IL Le notaire chargé de représenter le présumé absent pour-

rait-il en son nom provoquer le parlage? 224

146. Incapacité de la femme mariée. — Pouvoirs du mari. Article SIS. ib.

1 46 bis. I. Des pouvoirs du mari comme chef de la communauté. ib. 146 bis. IL Dans les cas où le mari a qualité pour provoquer seul le

partage il a aussi bien qualité pour y défendre seul. 225

446 6iis. III Les pouvoirs du mari sont indépendants de la nature

mobilière ou immobilière de la succession. ib.

146 bis. IV. Sous le régime dotal , le mari n'a pas qualité pour procéder seul au partage. — Il peut avec le concours de la femme le provoquer sans autorisation. 226

146 bis. V. Dans tous les cas la femme peut procéder avec l'autorisa-

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