Distinction de l'incapacité et de l'exclusion

De la capacité.

. Principe fondamental , l'existence est une condition nécessaire pour succéder. Art. 9 «5, al. ^'"'. ib.

.Explication du principe. 29

. Incapacilés qui en résultent. Art. 9 «5, fin. ib.

. Distinction entre la condition d'existence et la condition de capacité. — Importance quant à la preuve. ib.

. La non-viabilité et même la non-conception sont considérées comme cas d'incapacité. ib.

bis. Motifs pour admettre que la conception antérieure à l'ouverture de la succession sera présumée quand elle sera possible. 30

, Faits à établir pour constituer la preuve de l'existence. ib.

bis. Comment on prouvera que l'enfant est né vivant. ib.

, L'époque de la conception se détermine par celle de la naissance. — On peut, à cet égard, s'aider, jusqu'à un certain point, des présomptions établies au titre de la paternité. — Quant au fait de non-viabilité , il se constate en général par le témoignage des gens de l'art. 31

bis. I. Distinction quant à la portée des présomptions sur la question de successibilité. ib.

bis. IL Jusqu'à quel point ces présomptions peuvent influer sur la question de viabilité. 33

. Incapacité de l'étranger. Art. 9 «6, abrogé par la loi du '14 juillet 1819. ib.

bis. ï. Le droit d'aubaine, aboli par la loi du 8-15 avril 1791, n'avait pas été rétabli par le Code civil. Véritable portée de la loi du 14 juillet 181 9. 34

bis. IL Du prélèvement , autorisé par l'article 2 de la loi de 1 81 9, au profit des cohéritiers français. ib.

bis. III. Quid si, par l'elTet de la loi étrangère , ce sont des Fran-