‹ Cours analytique de Code civilChapitre 40 sur 77 · De l'estimation du mobilier. Art. S · texte numérisé non relu

De l'estimation du mobilier. Art. S

158 bis. Explication historique des mois à juste prix et sans crue. 240

159. En principe les biens doivent être partagés en nature. — Deux

cas où il y a lieu de vendre les meubles. Art. 8**0. ib.

159 bis. En quel sens la saisie est une cause de vente. A quelle con-

dition et jusqu'à quel point la majorité peut faire la loi. — Comment elle se compte. ib.

160. Quand il y a lieu à vendre les immeubles. — Forme de la lici-

tation. Art. S^». 241

160 bis. I. Les immeubles commodément partageables ne peuvent

être vendus que du consentement de tous; et, s'il y a des

mineurs, sur avis de parents. 242

160 bis. II. La vente faite du consentement de toutes les parties,

et des parties toutes capables, peut être faite en justice. ib.

160 bis. III. Quand les biens devront-ils être réputés imparta-

geablos? ib.

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