‹ Cours analytique de Code civilChapitre 45 sur 77 · Première application. Art. 84*. ib · texte numérisé non relu

Première application. Art. 84*. ib

1 83 bis. Utilité de la dispense de rapport pour le don ou legs fait

au 61s du successible. — La même explication s'étend à l'article 849 , en ce qui concerne le don ou legs fait au conjoint du successible. 270

184. Deuxième application. — Art. 848.— Distinction entre l'hé-

ritier qui succède de son chef et celui qui vient par représentation, ib.

184 bis. I. Le représentant doit le rapport de ce qu'il a person-

nellement reçu. ib.

184 bis. II. Le représentant qui franchit plusieurs degrés intermé-

diaires pour arriver au degré successible, représente tous ceux dont il franchit ainsi le degré , et doit rapporter ce qui leur a été donné. 271

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