‹ Cours analytique de Code civilChapitre 47 sur 77 · De l'immeuble péri par cas fortuit. Art. S · texte numérisé non relu

De l'immeuble péri par cas fortuit. Art. S

190 bis. I. Il faut pour exclure le rapport que le cas fortuit n'ait

pas été précédé d'une faute. ib.

190 bis. II. La dispense de rapport s'apphque même à l'immeuble

ghéaé. ib.

1 90 bis. III. Quid si la perte est postérieure à l'ouverture de la succession? Il faut distinguer alors si l'immeuble était ou non aliéné. 287

190 bis. IV. La règle de l'article 835 n'a pas d'application aux

meubles. ib.

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