Différence entre l'incapacité et l'indignité

34 bis. L'exclusion pour indignité est une peine qui ne s'encourt que

par le prononcé du juge. 38

35. Causes d'indignité. Art. Î^T. 39 3o bis. I. Une con Jamnaiion pénale est nécessaire pour produire le

premier cas d'indignité. ib.

35 bis. II. De la condamnation par contumace. 40 35 bis. III. De la condamnation pour coups et blessures ayant occasionné la mort (art. 309) et pour homicide par imprudence. ib.

35 bis. IV. Du cas de légitime défense , des circonstances atténuantes

et des excuses. ib.

35 bis. V. Du complice. 41

35 bis. VI et VII. Du deuxième cas d'indignité. Ce qu'il faut entendre

par accusation capitale. ib.

35 bis. VIII. Pour que la dénonciation soïl jugée calomnieuse, est-il nécessaire que la condamnation contre le dénonciateur soit obtenue dans les termes des articles 358, 359 instr. crim. et 373 pén.? 42

35 bis. IX. Du troisième cas d'indignité. Distinction quant à l'héri-

tier mineur ou interdit au moment de l'ouverture de la succession. 43