SOMMAIRES. XLV

Section V.

De la rescision en matière de partage.

231. Causes de rescision de partage. Art. SS*. 371 231 bis. I. Cas où le partage serait nul de droit. — Il ne s'agit pas

ici de cette nullité. *^-

2.31 bis. II. Pourquoi dans le partage l'erreur ne constitue-t-elle pas en elle-même une cause particulière de rescision? L'erreur substantielle ne reste pas pour cela sans réparation. 372 231 bis. III. Il y a lésion de plus du quart pour le cohéritier qui n'a pas obtenu les trois quarts de ce qui devait lui revenir. — Pour cela il n'est pas nécessaire , et il ne suffit pas , que les biens composant sont lot aient été surestimés d'un quart. 373

231 bis. IV. Si la lésion de plus du quart résulte d'une éviction ,

quelques-uns accordent le choix entre l'action en garantie et l'action en rescision, — Iniquité de ce système. — Il faut s'en tenir à l'action en garantie. «''•

232. Actes réputés partage , et sujets comme tels à la rescision

pour lésion. Art. 888, al. premier. 374

232 bi$. I. L'article 888 et les trois suivants ne se réfèrent qu'à la

rescision pour lésion. ib.

232 bis. II. L'acte qui aurait pour effet de faire cesser l'indivision

pourrait n'avoir point cet objet , et n'être pas réputé partage. 375

232 bis. III. La condition de faire cesser l'indivision entre tous

n'est pas essentielle ici comme elle l'est pour l'application de l'article 883. ib.