‹ Cours analytique de Code civilChapitre 7 sur 77 · Art. ««8. ib · texte numérisé non relu

Art. ««8. ib

36 bis. I. Le bénéfice de cet article doit être appliqué aux alliés de

la ligne collatérale. ib.

36 bis. II. Quid si le meurtrier est inconnu au moment où l'exclusion

pour défaut de dénonciation est demandée contre l'héritier? 44

36 bis. III. Quid si le meurtrier est découvert après le jugement d'exclusion? Quid, notamment, si le jugement est passé en force de chose jugée? 45

.37. L'exclusion pour indignité doit, dan? tous les cas, être prononcée par jugement rendu après l'ouvprture de la succession. ih.

37 bis. I. L'exclusion pour indignité est une peine d'un caractère

spécial , en ce qu'elle profite à des particuliers. 43 37 bis. II. Double déduction de ce principe. 46 37 bis. III. L'indignité peut-elle être couverte par le pardon de l'offensé ? 47

37 bis. IV. L'action en exclusion pour indignité dure trente ans. 48

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