Restitution à faire par l'indigne. Art. y*0. ib

3S bis. I. Il devrait les fruits du jour de l'ouverture de la succession, quand même il n'aurait acquis la connaissance du

meurtre ou atteint sa majorité que postérieurement. ib.

38 bis. II. Des intérêts des capitaux laissés sans emploi. 49 38 bis. III. De la confusion opérée pour ou contre l'héritier indigne, ib.

38 bis. IV. Quid des aliénations ou charges réelles consenties par

lui ou nées de son chef"? 50

39. Les enfants ne sont pas exclus par la faute de leur père.

Art. 9 30. ib.

39 bis. I. Danger qui peut résulter du système admis par l'ar-

ticle 730. — Raison qui l'a fait prévaloir. 51

39 bis. II. Le bénéfice de la représentation n'est refusé aux enfants que parce que l'indigne est nécessairement vivant au moment de l'ouverture de la succession. — Le coupable prédécédé peut être représenté. ib.

39 bis. III. Comment l'indigne peut quelquefois profiter indirectement

des biens dont il est exclu. 52