V. Y VAUT

État de la législation par rapport à la culture du tabac en France.

— L'Assemblée constituante , par son décret du 90 mars 1791 , avait déclaré libres la culture et le débit du tabac en France; mais l'administration impériale, mue par d'autres principes, replaça l'un et l'autre sous la main de l'autorité publique ; le décret du 99 décembre 1810, remarquable par ses considérants , fut rédigé dans cet esprit , qui fut aussi celui de la loi du 99 décembre 1814 et de celle du 98 avril 1816, par laquelle nous sommes encore régis.

Cette dernière loi , propagée par plusieurs ordonnances ou autres lois subséquentes, déclarait que jusqu'au l* f janvier 1897 la fabrication et la vente du tabac étaient exclusivementattribués à la régie des droits réunis.

Nul , aux termes de la loi , ne peut se livrer à la culture du tabac sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.

Il n'est pas admis de déclaration pour moins de 90 hectares en une seule pièce.

La déclaration doit être faiteau maire de la commune avant le l* r mars de chaque année. Elle n'est admise qu'au-

tant que le* déclarant* sont propriétaire* ou 'fermier* de* terre* qu'il* destinent à la culture du tabac.

Dans le* quinze premier* jour* de mars, les préfets font faire le relevé des déclarations et délivrent les permis de cultiver dan* la proportion des déclarations et de la quantité de* terres qui peuvent être cultivée» en tabac dans le département. Le* plantations doivent cesser au 30 juin, et, après cette époque, elles sont vérifiées par les agents de l'administration.

L'article 18 1 de la loi du 98 avril 1816 porte que les tabac* plantés en contravention seront détruits aux frais de* cultivateurs, sur l'ordre que le souspréfet en donnera , à la réquisition du contrôleur de* contributions indirectes.

Les contrevenants seront en outre condamnés à une amende de 50 francs par cent pieds de tabac, si la plantation est faite sur un terrain ouvert, et de 150 francs si le terrain est clos de murs , sans que cette amende puisse, en aucun cas, excéder 3,000 francs.

De plus , la régie est autorisée à saisir et confisquer tous les ustensiles de la fabrication clandestine. La loi prononce de* amende* plus ou moins élevées pour tous les cas de fabrication frauduleuse et de la vente non autorisée des tabacs.

Les cultivateurs ont le droit d'exporter leurs récoltes de tabacs; mais à l'intérieur , la régie seule peut en devenir acquéreur. Tous les cas qui se rapportent à ce double objet , aussi bieu qu'à la circulation intérieure des tabacs fabriqués , sont prévus et spécifiés par la loi de 1816.

Beaucoup de cultivateurs ontélevéde vives réclamations contre le monopole de la régie; mais la difficulté, dans les circonstances actuelles , de changer l'ordre établi des impôts indirects, et surtout d'enlever au trésor le revenu considérable que le* tabac* lui procurent , ont fait encore une foi* ajourner pour plusieurs années toute mesure modificatrice de la législation de 1816.

Cette question, ramenée devant la chambre des députés, qui s'en est occupée pendant plusieurs années depuis 1830. a donné lieu à la publication , par la commission de la chambre , d'un gros volume in-4° contenant les détails de l'enquête à laquelle elle s'est livrée. Ce volume renferme des documents intéressants, dont nous allons extraire les principaux résultats.

Le gouvernement a autorisé la culture dan* dix département* , mais en la soumettant à de nombreuses formalités; les terres plantées de tabac embrassent une contenance de 10,000 hectares. La régie des tabacs achète la totalité des feuilles à des prix qu'elle fixe ellemême , mais qui ont toujours été assez élevés pour amener une grande concurrence parmi les planteurs.

Le produit de la culture est d'environ 90,000 quintaux métriques.

C'est le département du Lot qui produit le meilleur tabac ; l'Alsace et le dé* parlement du Nord en fournissent la plus grande quantité; mai* leurs produits ne servent qu'à la fabrication du tabae à fumer, et sont de mauvaise qualité. Pour améliorer cette masse de tabac de moyenne et de mauvaise qualité , on achetait annuellement deux millions de feuilles américaines des meilleurs produits et des premières qualités ; depuis 1835, celte acquisition s'élève de trois à quatre millions de feuilles. Si la régie avait moins de tabac français à employer, elle pourrajt faire venir les qualités moyennes de l'Amérique, et elle y gagnerait considérablement ; mais jusqu'en 1835 , la loi avait restreint l'emploi des tabacs étrangers à un sixième; elle était alors forcée de prendre les meilleures feuilles, et par conséquent les plus chères , pour corriger les mauvaises qualités des produits indigènes.

La consommation va en augmentant et s'élève annuellement à 130 mille quintaux métriques environ , c'est à dire à trois quarts de livre par habitant. Avant