DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT

cernent comme tout autre que les rentes sur TËtat. Et quel est le capitaliste qui, en faisant un placement avantageux, n'est pas exposé à voir le fisc venir prendre part à ses revenus? Certes, ce serait justice que les créanciers de l'Angleterre payassent une portion du revenu qu'ils reçoivent du trésor public : ils ont reçu, d*après le budget de 1827, pour la dette consolidée, la rente de la caisse d'amortissement déduite, une somme de

27,248,750 liv. sterl (fr. 681,143,780)

Et en outre, pour la dette flottante, 831 ,207 liv. st. (fr. 20,780,178)

Total de la dette anglaise en 1827. . fr. 701,923,928

Une taxe d'un dixième devrait paraître aux rentiers modérée en comparaison de ce que paient tous les autres revenus, et il pourrait en résulter un allégement de plus de soixante-dix millions de francs pour tous les autres contribuables qui se plaignent avec grande raison d'être trop imposés.

Et qu'on ne dise pas que les sept cents millions de la dette ont déjà payé leur contingent au moyen de Timpôt que le gouvernement a levé sur les terres, sur l'industrie, etc. ; ce sont précisément les valeurs versées dans le trésor public, les revenus du gouvernement, qui n'ont rien payé, et c'est an contraire la portion de revenus échue aux producteurs qui a été diminuée de tout le montant de Timpôt; quant à l'impôt lui-même, il n'a été grevé d'aucune retenue, pas même des frais de perception qui ont été payés par le contribuable et non par le rentier.

Le fait est que les rentes, avant qiie l'emprunt ne soit fait, ne sont grevées d'aucune retenue pour que l'emprunt soit négocié à un meilleur prix et que le trésor reçoive davantage ; et qu'elles ne sont pas frappées de l'impôt après l'emprunt effectué , pour que le gouvernement ne soit pas accusé de banqueroute, et conserve tout son crédit afin d'emprunter encore. Sous quelque jour qu'on envisage celte exemption, c'est ici, comme toujours, le contribuable qui est sacrifié au profit du gouvernement et de ceux qui partagent avec lui ; c'esl-à dire la totalité des citoyens au profit du plus petit nombre. Et qu'on ne dise pas que l'intérêt de tous est que l'Ëtat ait un bon crédit; car un bon crédit ne diminue pas les charges du peuple, et n'est propre qu'à étendre les dépenses du gouvernement, qui ne sont bornées que par l'impossibilité de recevoir davantage.

On ne peut pas dire que les rentiers doivent être exemptés d'un impôt sur les rentes, par la raison qu'ils paient des impôts sur les consommations : est-ce que les impôts sur les consommations exemptent les propriétaires fonciers de payer l'impôt sur les terres?

m HUITIÈME PARTIE. - CHAPITRE Y.

Oii a dit que tes coDtribations indirectes étaient moins vexatoires et moins pénibles à acquitter que les autres ; on a même dit que le contribuable les payait sans s'en apercevoir^ et confondait leur montant avec le sacrifice auquel il se résout pour jouir des consommations atteintes par les droits. Il semble pouvoir s*> soustraire en s'interdisant les actes (les consommations) qui donnent lieu à les exiger. Mais elles sont accompagnées de beaucoup d'inconvénients.

Cen est d'abord un très grand que de produire et de ne pas consommer ses produits, ou les produits qu'on pourrait acquérir au moyen des premiers. Par la raison même qu'elles ne sont pas susceptibles de réclamations personnelles, et que les agents du fisc peuvent répondre à ceux qui s'en plaignent : F'ous êtes libres de vous y soustraire , le fisc a pu leur donner une extension scandaleuse, comme dans les droits d'accises en Angleterre et dans la régie des contributions indirectes en France.

Elles ne sont point proportionnées aux facultés des contribuables. Le riche et le pauvre consomment du sel; mais le riche qui jouit d'une fortune cent mille fois plus considérable que celle du pauvre ne consomme pas cent mille fois plus de sel que lui. L'impôt sur les boissons fermentées oblige les sept huitièmes des habitants de la France à se priver dans leur vie ordinaire de vin , d'une boisson fortifiante , que leur sol produit en abondance ^ ; or, c'est une inégalité de répartition que celle qui permet aux uns l'usage d'un produit qu'elle interdit aux autres.

Cet impôt n'est point non plus en proportion des prix. Il ne peut se proportionner ni aux récoites, ni aux qualités. Trente francs, qui sont une taxe d'un dixième sur un tonneau de 300 francs, sont une taxe de 300 pour cent sur un tonneau de 10 francs ; et ce qu'il y a de pis , c'est que la plus forte taxe est payée par l'indigent et la plus faible par le riche.

On peut affirmer que les impôts sur les consommations sont les plus inégalement répartis de tous , et que, dans les nations où ils dominent, les familles les plus indigentes sont sacrifiées. C'est une des plaies de l'Angleterre.

Il est reconnu que l'impôt doit être dans une proportion quelconque

* L'impôt exagéré sur la consomma lion des vins a ce fôcheux inconvénient, qu'en interdisant à un ouvrier Fusage modéré de cette boisson à ses repas et en famille, il excite la consommation du cabaret, au détriment de sa bourse et d*

sa santé.

DE L'ASSIETTE DE LiMPOT, 405

avec la fortune du contribuable ; et cependant Targent dont on paie Timpôt a des valeurs très diverses selon les lieux ^ Quand le législateur éiablii un impôt d'une certaine somme sur les portes et fenêtres d'un logement, cet impôt est bien plus considérable au fond d'une province où Ton jouit , moyennant peu d'argent, d'un logement étendu, que dans la capitale où l'argent a relativement moins de valeur. Cette différence est peu sensible quand l'imposition est modérée, mais importante sur une grosse somme. Si la valeur relative moyenne de la monnaie avec les autres denrées est de moitié moins grande à Paris, la différence qui en résultera relativement à deux' contribuables pourra n'être que de 10 francs ; elle sera de 500 francs siTimpot peut s'élever à 1,000 francs.

Une contribution sur le tonnage des navires est à peine sensible , si le bâtiment transporte de la cochenille, des pierres précieuses ou de Tor; ellé^devient importante si le navire transporte du riz ou du coton.

Les frais derecouvrement sont très considérables dans les contributions indirectes, et c'est un des inconvénients qu'on leur reproche. Le nombre des employés des douanes excède en France le nombre de vingt mille. Le nombre des agents préposés au recouvrement de l'impôt sur les boissons n'est pas moins considérable, et ceux que réclament l'octroi ou les droits de consommation des villes sont aussi très nombreux. Tout cela est une charge pour le peuple sans rien ajouter à son bonheur.

J'ai déjà signalé l'inégalité de l'impôt en nature qui prélève les droits, non sur le produit net, mais sur le produit brut*; mais de tous les impôts en nature, le plus inégalement réparti est la conscription militaire. Il peut se mesurer par le prix du remplacement. Un millionnaire, pour racheter son fils, n'a pas à débourser une plus forte somme qu'une famille d'artisans.

Quoiqu'il soit permis de soutenir qu'une grande diversité d'impôts soit . moins onéreuse dans la pratique qu'un petit nombre d'impôts, et surtout un impôt unique, cependant, il en résulterait une si grande économie dans

> La valeur de l'argent consiste dans la quantité des choses qu'il peut acheter; en conséquence vingt francs valent beaucoup plus à cent lieues de Paris qu'à Paris. Cela est vrai, quoique l'argent qu'on achète avec de l'argent vaille seulement deux ou trois pour cent de plus dans un lieu du même pays que dans un autre. Sa différence de valeur naît, non du rapport de l'argent avec lui-même, mais de son rapport avec la valeur de toutes les autres marchandises qui s'achètent avec de l'argent.

■ Voyez mon Traité d économie politique, 5« édition, lome III, page 20S.

les frais de perception et tant de soulagement pour les classes indigentes, qu*on arriverait vraisemblablement à une répartition beaucoup plus équitable que celle que nous voyons suivie maintenant.

De quelque manière qu'on s'y prenne, il faut que llmpôt soit payé par le capital ou le revenu du contribuable. On convient assez généralement qu*il ^rait fâcheux pour la société de lui voir porter atteinte aux capitaux qui sont un instrument de production ; il faut donc qu'il porte sur les revenus, soit proportionnellement, soit progressivement ; et, dans les revenus , il est juste de comprendre ceux que le contribuable retire de ses terres, de ses capitaux et de son industrie ; mais avec Tintérêt qui Fexcite à déguiser la véritable somme de ses revenus, il est très difficile de les atteindre.

En général cependant, les hommes d'un même canton, d'une même ville, d'un même quartier, ne se trompent guère sur les revenus les uns des autres, et, je crois, beaucoup moins que les agents de l'administration. On sait assez bien, d'après la somme des consommations d'une famille, d'après le plus ou moins de facilité avec laquelle elle pourvoit à ses dépenses, d'après la nature et le nombre de ses relations , d'après les héritages qu'elle a recueillis , etc. ; on sait, dis-je, assez bien si elle a de l'aisance et dans quelle classe on peut ranger ses revenus. Ily a d'ailleurs des bases positives pour connaître plusieurs sortes de revenus. Ceux qui sont fondés sur les traitements, les rentes, les pensions, qui sont payés par l'État, sont connus, et, jusqu'à un certain point, ceux qui dérivent des baux et des fermages que l'on pourrait déclarer n'être obligatoires que jusqu'à concurrence de la somme déclarée et enregistrée ; il est vrai que les produits des capitaux cachés ou placés à l'étranger, ou d'un produit incertain, et surtout les revenus fondés sur les facultés personnelles et industrielles, sont très difficiles à évaluer. C'est ici que la voix publique, remplissant la fonction du jury, devrait décider.

Il faudrait que l'administration de l'État, assistée de la représentation nationale, fit les fonctions de jury pour la répartition des dépenses entre les provinces ou départements ; que les administrations départementales, que je suppose élues, ou du moins en grande partie, par les contribuables, fussent chargées de la fonction de répartir la contribution départementale, et les délégués de chaque commune de la répartition entre les familles. Il y aurait sans doute de grandes inégalités dans une semblable assiette ; mais, à tout prendre, je pense qu'elles seraient beaucoup moins considérables qu'en sui>7int tout autre mode de répartition. Et quelle sim-

plicitéde perceptioD I On n'aurait plus à payer ces armées d'agents du fisc, cotnmis aux exercices, préposés de Foctroi, douaniers, répandus sur le sol, au grand détriment de la liberté d'industrie et de la circulation utile. Les contributions générales, allégées en même temps des dépenses inutiles et de celles du recouvrement , divisées en douzièmes et réparties sur beaucoup de privilégiés, tels que les créanciers de TËtat, ne seraient pas aussi difficiles à acquitter qu'on serait tenté de le croire ; et je ne pense pas que la répartition en fût aussi vicieuse qu'elle Test actuellement en France.

Un impôt qui renchérit un certain produit met tout de suite un certain nombre de consommateurs hors d'état de se le procurer, ou du moins de s'en procurer en aussi grande quantité -y dès lors la portion qui n'est pas produite ne rapporte rien an fisc.

Cet effet est surtout bien sensible dans les droits d'entrée. On sait que, lorsque le système continental réduisit en France la consommation du sucre de cinquante millions de livres à quatorze millions, les droits sur 36 millions qui cessèrent d'être produits et consommés ne rapportèrent rien au fisc*.

Quand l'impôt ne renchérit pas directement un produit en particulier, quand il est directement demandé au contribuable, comme l'impôt siu* les portes et fenêtres, il réduit les facultés du contribuable, il le met hors d'état de consommer en même quantité des produits quelconques, et alors l'impôt payé par les produits qu'on ne consomme plus est réduit d'autant.

L'école économique de Ricardo pose en principe abstrait que toujours la production est proportionnée au capital, et que les capitaux qui ne furent pas employés à produire 36 millions de livres de sucre furent employés à autre chose. Ce principe, vrai dans beaucoup de cas, est trop souvent démenti dans la pratique pour pouvoir servir de base a un raisonnement général. L'industrie s'y prend de mille manières, soit pour tourner à un usage productif des valeurs qu'on n'employait pas , ou qu'on employait

• Voyez, aa chap. 3 de la 1I1« partie, pourquoi les produits ne peuvent se vendre quand ils excèdent un certain prix.

mal. lï est une foule de petites industries qui marchent à Taide de capitaux qui n'ont jamais été réduits en sommes et soumis à des placements formels. Quand le monopole du tabac n'existe pas, une multitude de petits ménages élèvent des pieds de tabae autour de leurs cabanes. Quand rimpôt du sel l'autorise, mille ménages évaporent l'eau de mer dans leur marmite, sans autre feu que celui de leur foyer, sans autre main-d'œuvre que celle de la famille. Dans un pays industrieux et peuplé, on est étonné delà quantité de productions qui ont lieu sans un capital assignable, et, malgré cela, de la quantité de valeurs qui pourraient être employées reproductivement et qui ne le sont pas. L'industrie manque à la production peui-cMrc aussi souvent que les capitaux à l'industrie ; j'entends à l'industrie véritable, qui crée avec les capitaux et ne les compromet pas.

Mais en supposant même , comme le font les partisans de l'économie politique abstraite, que la production se proportionne toujours à l'étendue des capitaux, ils ne peuvent nier, du moins, que l'impdt n'oblige les capitalistes à retirer leurs fonds d'un emploi qu'ils jugeaient le meilleur, puisqu'ils l'avaient préféré, pour les consacrer à un emploi moins avantageux-, et c'est précisément le tort qu'eux-mêmes reprochent au système réglementaire, avec cette différence, qu'avec le système réglementaire, le fisc gagne au moins quelque chose par ses droits, tandis que, dans ce cas-ci, il porte un préjudice sans rien recevoir.

Pour encourager la pêche de la baleine, le gouvernement anglais prohibe les huiles végétales que nous brûlons en France dans les lampes à courant d'air. Qu'en résulte-t-il? C'est qu'une de ces lampes, qui coûte à un Français 60 francs par année % coûte ISO francs à un Anglais. C'est pour favoriser la marine et multiplier les matelots, dit-on, que chaque bec de lampe coûte aux Anglais 90 francs de plus qu'en France. En ce cas, c'est multiplier les matelots parle moyen d'un commerce où l'on perd : il vaudrait mieux les multiplier par un commerce lucratif. Et si le consommateur préfère se passer de cet éclairage plutôt que de faire cette dépense, l'impôt coûte aux Anglais la satisfaction qui résulterait de cette consommation. Des deux façons le sacrifice est le même.

' Eu supposant qu'elle soit allumée quatre heures par soirée, Tune portant l'autre. On sait que c'est en précipitant au moyen de Tacide sulfurique le principe roucilagineux des huiles végétales , que l'-on a fait la conquête de ce bel éclairage.

Un ouvrier laborieux, m'a-t-on dit, avait coutume de travailler à la lu^ mière. Il avait calculé que, dans sa veillée, il brûlait une chandelle de 4 sous et gagnait 8 sous par son ouvrage. Un impôt sur les suifs et un autre sur la fabrication des chandelles ont augmenté de 5 sous la dépense de son luminaire, qui est devenu ainsi plus coûteux que la valeur du produit qu'il pouvait éclairer. Aussitôt la nuit venue, l'ouvrier est demeuré les bras croisés ; il a perdu les 4 sous que son ouvrage lui pouvait procurer sans que le fisc ait rien perçu au sujet de cette production. Une semblable perte doit être multipliée par le nombre des ouvriers d'une ville et par le nombre des jours de l'année.

Cet effet, au reste, est commun à tous les impôts exagérés; ils rapportent moins et, en outre, coûtent au pays tout ce qu'ils empêchent de produire. Ustaritz, en plusieurs endroits de son ouvrage S attribue la ruine des manufoctures de l'Espagne aux droits à^alcavula et de cientos. L'Espagne a perdu les profits qui réstiltaient de ses manufactures, et le fisc a perdu les droits qu'il pouvait en percevoir.

En France, la poste aux lettres qui, en 1792, rapportait au trésor public 12 millions, n'a plus rapporté, en 1831, que 9,887,000 francs, malgré l'activité plus grande du commerce et la faculté donnée aux courriers de la malle de transporter des voyageurs. Un tarif plus élevé entre sans doute pour beaucoup dans ce résultat*.

Visitant un jour, à Newcastle , une verrerie où l'on fabriquait de superbescristaux, j'aperçus, dans le coin d'une halle, un employé absolument oisif. L'oisiveté est choquante dans un pays où l'activité est générale. On m'apprit que c'était un employé de l'accise dont l'unique fonction était de veiller à ce qu'on ne sortit aucune pièce du four à refroidir sans la peser pour le paiement des droits. Quand il était forcé de s'absenter, il fermait le four avec une clef particulière ; et le manufacturier entendait se briser ses cristaux par un changement de température sans pouvoir y porter remède. Cette perte pour le producteur n'était point un gain pour le fisc.

On en peut dire autant des perles qui résultent des visites qui se font aux frontières ou à l'entrée des villes. Beaucoup de marchandises et d'effets y éprouvent des avaries; les caisses et emballages y sont gâtés j les

' Ustaritz : Théorie et pratique du Commerce.

* Comment le capital occupé par cette production peutril se vouer à uae autre quand le produit baisse ? et que devient, dans ce cas, l'argument des économistes ricardiéns?

marchandises sont remballées précipitamment, en désordre; les voitariers et les propriétaires des effets y perdent un temps précieux ; et le fisc ne profite en rien de ces pertes.

11 faut placer dans la catégorie des impôts ou de la portion des impôts qui n'entrent pas dans le fisc tous les frais de recouvrement, quels qulls soient.

Les droits-réunis* étaient modérés dans Forigine, lorsqu'ils furent organisés par Bonaparte. Cest une maxime dans les finances que, pour tirer beaucoup d'argent des peuples, il faut commencer par leur en demander peu ; car, quand on ajoute graduellement au fardeau d'une béte de somme, on parvient à lui faire supporter une charge considérable ; elle dépérit plus promptement, il est vrai ; mais on en a tiré un service plus grand. Les mauvais gouvernements, peu ménagers de l'avenir, écoulent volontiers les préceptes des gens de finance ; les droits-réunis, devenus si vexatoires depuis, surtout les droits sur les boissons, étaient alors fort supportables. On représenta au prince que cette perception, qui exigerait une armée de plus de vingt mille employés, coûterait au gouvernement au delà de ce qu'elle lui rapporterait*. Bonaparte sourit de la bonhomie de l'objection; il répondit qu'il ne fallait pas s'arrêter aux calculs d'une première année, et donna à entendre que ses droits-réunis étaient une machine fiscale qu'il établissait; et qu'à mesure qu'on y joindrait de nouvelles perceptions à faire, ou que l'on donnerait de l'extension aux droits anciens, la machine ne coûterait rien de plus et rapporterait davantage*.

A ne considérer là-dedans que la question économique, et mettant absolument de côté le motif sinistre de multiplier les créatures du pouvoir, les frais de perception qui entrent dans la bourse des receveurs de l'impôt sont une charge pour les peuples, et ne sont pas un gain pour le trésor du prince. Suivant un de nos budgets (celui de 1820), et je n'ai pas de raisons de croire que les choses se soient améliorées depuis, les frais de

* Qu'on appelle maintenant les contributions indirectes.

' Un des principaux personnages de sa cour me dit à ce sujet : « Vous lui avez reproché ses armées d'employés ; c'est pour lui un motif de tenir à son projet : il aime autant à multiplier ses créatures qu'à remplir ses coffres. »

* Le prince héréditaire de Danemark, que j'ai eu l'honneur de compter depuis ce temps au nombre de mes élèves , me demandait à ce sujet comment Bonaparte avait osé avouer si naïvement son projet. La réponse était simple ; il ne craignait pas de passer pour un despote; mais il craignait beaucoup de passer pour un imbécile.

perception des contributions indirectes, en y comprenant les douanes et l'Impôt sur le sel, se montaient à 71 millions sur 226 millions, c'est-à-dire presqu'à un tiers de la recette. Il n'est pas nécessaire de vous rapporter, messieurs, que c'est une illusion de croire que ces soixante et onze millions sont reversés dans la nation par les dépenses des employés du fisc. Les fabricants d'étoffes, de pain , de viande, etc., qui ont fait des fournitures à l'employé pour ses consommations, ne conviendront pas qu'on leur ait fait restitution de leur quote en leur payant leur marchandise. Ils diront qu'ils ont fourni à l'employé une valeur qui leur appartenait déjà en échange d'une valeur en argent. L'idée qu'on restitue en dépensant ne peut venir qu'aux hommes demeurés étrangers aux premiers éléments de l'économie sociale.

Le régime financier établi par Bonaparte, et malheureusement conservé depuis dans tout ce qu'il a de mauvais, a été beaucoup trop vanté'. Là, comme dans tout le reste, ce n'était qu'au prix des plus grands sacrifices qu'on obtenait des résultats toujours moins grands que ceux que l'on pouvait obtenir avec des moyens si étendus.

Cependant l'art d'administrer les finances a fait des progrès, de même que tous les autres arts. Avant Sully, les frais de recouvrement se montaient à cinq cent pour cent; et maintenant , en Angleterre, sur l'ensemble des recettes, ils ne s'élèvent guère qu'à cinq pour cent ; malheureusement les peuples n'y ont rien gagné ; les économies introduites dansla perception n'ont presque jamais profité qu'aux gouvernements ; car ceuxci, sous différents prétextes, trouvant toujours le moyen de faire payer aux peuples à peu près tout ce qu'ils peuvent payer sans se fâcher, ce qu'ils ont épargné sur le recouvrement a été ajouté à leurs dépenses ; les besoins publics n'ont presque jamais été, selon le vœu de Montesquieu*, la mesure de leurs contributions ; on persuade aisément aux défenseurs des intérêts généraux, même à ceux qui sont de bonne foi, que le maintien de la paix dans TËtat exige qu'ils secondent toutes les vues de l'ad-

^ Je lis dans un mémoire de M. Hennet, premier commis des finances, qu'en 1813 la France, composée alors de 130 départements, pour toucher 170 millions de l'enregistrement et des domaines , faisait payer 240 millions par les contribuables, c'est-à-dire 70 millions de frais de perception (41 pour cent).

• EiprH des Lois, liv. Xlll, chap. 1.

A]i HUITIÈME PARTIE. - CHAPITRE VU.

ministralion ; on leur vante l'harmonie là où il est nécessaire qu'il y ait divergence pour qu'il existe un véritable contrôle.

Certains impôts sont établis sur les citoyens par des règlements de police, et même par les coutumes d'un pays, sans qu'il en soit fait mention dans les lois. L'interdiction du travail dans certaines solennités , quand elle est d'obligation, est un impôt qui ne rapporte rien au gouvernement. On a vu en France, depuis la restauration, des curés soutenus de la force publique interdire à de pauvres cultivateurs le soin de leurs récoltes qui se détérioraient dans les champs. Le repos forcé était ordonné par la loi des Hébreux en faveur des serviteurs, et pour que leurs maîtres n'abusassent pas de leur force; mais elle est sans objet dans les pays où le travailleur est libre. En Chine, il n'y a point d'oisiveté obligée. U est vrai que dans le même pays il n'existe point de clergé salarié , ni rien qui ressemble au casuel des prêtres',

CHAPITRE VIL De la perception par des régies, et de la perception par des fermiers.

Des régies sont des corps d'administrateurs qui lèvent les impôts pour le compte de l'Ëtat.

Les fermes rendent à l'Ëtat une somme fixe pour avoir le droit de percevoir l'impôt conformément aux lois de l'Ëtat.

Montesquieu dit qu'il est utile de donner à ferme un droit nouvellement établi, parce que l'intérêt des fermiers leur suggère des moyens de prévenir les fraudes que des régisseurs n'auraient su imaginer ; et que, après que la levée a été imaginée par le fermier, on peut avec succès établir la régie. C'est une vue machiavélique uniquement dans l'intérêt de ceux qui vivent de la sueur des peuples. Les fermiers d'un droit ne s'occupent pas seulement de prévenir les fraudes, mais de donner à l'impôt le plus d'extension qu'il est possible. De la manière dont l'impôt a été entendu jusqu'ici, il semble que son produit est une valeur conquise sur la nature , tandis qu'il n'y a pas une obole de l'impôt qui , si elle est gagnée par le gouvernement, ne soit perdue pour le contribuable.

Sous l'ancien régime français, le gouvernement se réservait souvent une

" Macartney, tome IV, page 78 de la traduction.