DE L'ESPRIT DE FISCALITÉ

ce qui comprend non seulement Fépaisseur du bâtiment , espace qui ne peut point contenir de marchandises, mais les avancements en saillie sur lesquels aucun chargement ne peut être assis.

Il n'y a de remède à Fabus des interprétations que dans des lois assez détaillées poiur ne rien laisser à la décision arbitraire de Fautorité executive ou des agents qu'elle emploie , et dans des garanties de Texécution scrupuleuse des lois suffisantes pour ouvrir aux citoyens des recours faciles devant des magistrats indépendants de l'autorité ' . Il est vrai que cette précaution rend la loi plus difficile à rédiger; mais cette difficulté n'arrête pas lorsqu'on veut de bonne foi la rendre plus parfaite, et prévenir l'invasion de l'arbitraire dans toutes les parties de l'administration. Il n'y a plus de loi lorsque l'administration peut l'exécuter ou non, à volonté, ou seulement l'interpréter à sa manière. L'administration est fort intéressée à destituer les lois de tous détails, afin d'avoir la faculté de suppléer selon ce qui lui convient aux dispositions qui leur manquent ; aussi , dans les pays où l'initiative des lois appartient à l'autorité executive , on trouve (|u'elles se réduisent peu à peu à n'êlre que des principes tellement généraux, qu'elles ne lient point véritablement l'administration.

Pour qu'une loi contienne toutes les dispositions de détail propres à assurer les droits des citoyens, il faut que le législateur s'instruise des dispositions exécutables et propres à être suivies de l'effet qu'on en attend. Or, le législateur ne peut prendre des décisions éclairées sans consulter les pei-sonnes qui doivent être affectées par le dispositif de la loi. De là la

aucun transvasement, sans avoir appelé les commis dont il faut saisir la commodité'.

Les- commis sont laissés juges des redevables, qu'ils qualifient à leur gré de fraudeurs et frappent ainsi d'anathème, de manière à leur ôlcr toute protection.

Ces derniers faits sont extraits d'un mémoire dressé par un employé même de la régie, indigné des vexations dont il était Tiostrument. C'est ce que les flatteurs du pouvoir appelaient avoir remii de fordre dam le$ finanees,

* On n'a plus de garantie contre les abus d'autorité lorsqu'il est nécessaire d'obtenir la permission de l'autorité supérieure pour poursuivre un de ses agents. Elle est alors juge dans sa propre cause. Un magistrat doit pouvoir être attaqué devant des juges indépendants, sauf à rendre ledemandeur passible de dommages-intérêts envers la partie publique s'il n'est pas fondé. Cela suffît pour garantir les fonctionnaires publics des dénonciations indiscrètes. Il est bien difficile de mettre en cause un magistrat inlègre.