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m HUITIÈME PARTIE. - CHAPITRE VIII.

nécessité des enquêtes dans lesquelles toutes les personnes dont on peut attendre des lumières sont mandées et interrogées devant un comité de la législature *. De telles enquêtes sont pratiquées en Angleterre et contribuent puissamment à la bonne exécution des lois qu'on remarque en ce pays. Le procès-verbal des questions et des réponses est imprimé quand Tobjet en vaut la peine ; et il en résulte cet avantage que le public est éclairé en même temps que les législateurs. Quand c'est Fadministration qui se charge, dans des rapports, dans des discours de tribune, de fournir au législateur les renseignements nécessaires, Fadministration, qui ne consulte que ses agents, les donne de la manière qui convient à ses vues plutôt qu'aux administrés ; le législateur ne pèse plus des intérêts contradictoires^ et consacre souvent des mesures vexatoires ou des privilèges injustes*. C'est par une invention toute fiscale que l'on proportionne le traitement des percepteurs au montant de leurs receltes \ C'est un encouragement à pressurer, à tort ou à droit, les contribuables. Quand les procès-verbaux des percepteurs sont admis comme pièces probantes devant les tribn-

* Voyez un petit ouvrage intitulé : Des Garantiei offerlet aux capitaux et aux autres genres de propriétés, par M. Charles Comte, avocat. Paris 1826. Dans cet écrit substantiel, la question des enquêtes parUmenlaires est traitée sous toutes ses faces et avec supériorité.

* La tâche du législateur est sans doute rendue plus difficile quand on veut que la loi soit bien faite et qu'elle soit rendue avec connaissance de cause; d^où il résulte que, dans les pays industrieux où le temps et la capacité ont une valeur, il est nécessaire qu'aux fonctions de législateur soit attachée une indemnité^ si Fon a trop de vanité pour nommer cela un salaire. Les mauvais gouvernements n'aiment point les indemnités , parce qu^elles rendent le législateur plus indépendant ; ils préfèrent que son sort dépende des faveurs du pouvoir.

' Dans le recouvrement des contributions indirectes, une partie des traitements est mise en réserve pour n'être payée qu'à la fin de l'année sous forme de gratifications. Elle est répartie entre les employés en raison des produits obtenus dans leurs recettes en sus d^un minimum fixé aux 3/4 des produits d'une aimée moyenne. Chaque trentième de ce minimum qu'ils parviennent à faire rentrer de plus augmente leur traitement d'après une proportion marquée dans un tableau. Les receveurs centraux ont, par exemple, pour le premier trentième 1 /48 de leur traitement, et cette proportion va en augmentant, tellement que, pour le second trentième , ils ont 1/16 en sus de leur ^itement; et que si la recette allait au double du minimum^ leur traitement serait doublé.

Celte disposition est textuellement extraite du budget de 1830.