LETTRES DE CHANGE ET CHANGE AVEC L’ÉTRANGER

On a voulu ainsi ajouter à la sécurité du porteur, qui se hasarde déjà beaucoup en avançant la valeur d'un mandat qui doit être acquitté quelquefois à plusieurs centaines de lieues de distance, et au bout du ternie de plusieurs mois.

manière irrécusable que ceux qui les ont signés sont commerçants, ou qu’au moins ces billets ont été créés à l’occasion d’actes de commerce. On a donné ainsi à la forme du titre une importance qu’elle n’a pas et à laquelle on ne s’est point arrêté dans d’autres pays. 11 est à remarquer que l’on est arrivé par là chez nous à un résultat diamétralement opposé à celui que l’on voulait atteindre. La loi interdit que l’on puisse stipuler volontairement la contrainte par corps pour garantir une dette ; le législateur a considéré qu'il serait immoral que l’on pût vendre en quelque sorte sa liberté ; mais en attribuant les conséquences de la contrainte par corps à la simple forme du titre, on a donné toute facilité pour éluder cette disposition protectrice de la liberté individuelle. C’est ainsi que les dissipateurs qui ne sont nullement commerçants se sont pris à faire des lettres de change, qu’ils ont été par suite amenés devant la juridiction commerciale, et qu’ils ont fini par peupler les maisons d’arrêt pour dettes. {Noie de l'éditeur,)