DES SOCIÉTÉS I*AR ACTIOAS

de propriété pour agir vivement. Les estimations de terrains, les indemnités (lu’il faudra que la compagnie débourse, sont réglées par des arbitres à la nomination desquels le gouvernement n a aucune part. Tout se passe entre particuliers. Les contestations sont jugées par des juges de paix (fonctionnaires non salariés et choisis parmi des hommes pourvus d’tine grande considération, indépendante de leur place^, et, en dernier ressort, par des tribunaux parfaitement indépendants et dont les juges n’attendent point leur avancement d’un ministre. Jamais rien n’est jugé administrativement; de sorte que nulle des parties ne redoute les effets d’aucune volonté arbitraire. La loi et des juges, voilà par qui l’on est gouverné; et il n’y a pas déjugé qui ne fût déshonoré, s’il était prouvé qu’il eût cédé à une suggestion particulière, qu’il eût seulement écouté une sollicitation.

Toute réclamation, même de la part des gens en place et des autorités constituées, est jugée de la même manière. Le prétexte de l'intérêt public ne suffit pas pour suspendre ou changer le cours de travaux entrepris en vertu d’une loi. Le premier de tous les intérêts publics est, dans ce payslà, de respecter les intérêts privés; et ce qu’il y a de plus dangereux en pareille matière, est de charger l’administration de faire des réglements d’exécution, d’interpréter, d’étendre ou de restreindre le sens de la loi. C’est donner à des employés de l’administration le pouvoir de fonder des droits et de se rendre les arbitres de la propriété.

Comme la loi est appelée à décider de tous les droits, elle a besoin d’être détaillée. Celles qui règlent des concessions faites à des compagnies prévoient tous les sujets de contestation, ou du moins tous ceux de quelque importance, et ne laissent que le moins possible de latitude à larbitiaite. Au premier coup d’œil , de telles lois semblent fort difficiles à minuter. Elles ne le sont pas. La plupart des sujets de contestation sont connus par l’expérience ; une loi précédente sert de modèle en beaucoup de points. Ne voit-on pas tous les jours des actes de société régler des intérêts très compliqués? Plus la loi est détaillée, moins les concessionnaires sont incertains sur leurs droits. Dès lors, ils procèdent avec sécurité et confiance.

Un ingénieur envoyé par le gouvernement français en Angleterre pour y recueillir tous les documents utiles, M. Diitens, dit à ce sujet : « Dans « toutes les concessions du parlement, on voit une foule de dispositions qui « pourraient nous sembler minutieuses, mais qui ont cet inestimable avanie tage de ne rien laisser à l’interprétation, ni à l’arbitraire, d’éviter l’in- « convénient des instructions administratives, et de former nn corps de

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Ul ATUIÈME PARTIE. - CHAPITRE XXIV.

« réglements clairs et positifs qui deviennent la loi des tribunaux dans les « cas, très rares, où l’on est obligé d’y avoir recours '. »

Un administrateur, ami du bien*, avoue qu’il convient « d’apporter à « noire législation des modifications (jui excileraient plus prompiement « les intérêts privés à prendre part aux entreprises d’intérêt public. L’ex- « périeuce à démontré , ajoute-t-il , l’efficacité du mode employé par nos « voisins dans ces sortes d’affaires. »

Si les droits des entrepreneurs sont assurés, ceux du public et des particuliers ne le sont pas moins. La loi et ses dispositions sont publiques; tout le monde peut veiller à leur stricte exécution, et le premier individu peut sans crainte attaquer la compagnie qui oserait les enfreindre; voilà pourquoi une observation juste, adressée par un particulier à des entrepreneurs sur les travaux qu’ils ont entrepris, est toujours écoutée, et pourquoi nul abus grave n’est à craindre

Le parlement, lorsqu’on lui adresse une demande pour l’ouverture d’un canal, ne consulte point l’autorité administrative ; il nomme une commission d’enquête qui s’éclaire auprès des personnes les plus recommandales et les plus indépendantes du canton où le canal doit s’ouvrir. On entend les opinions contradictoires, celles des magistrats municipaux, celles meme des ministres dans le parlement ; et le parlement adopte ou refuse le plan, sans autre considération que celle de l’utilité publique; car il est igne de remarque que les abus qui, en Angleterre, se sont glissés dans la haute politique, n’ont aucune inlluence sur l’administration des localités.

es actionnaires doivent justifier qu’ils ont rassemblé les fonds promis dans l’acte ou qu’ils sont en état de les fournir, et l’acte donne le droit à l^association de forcer chacun de ses membres à fournir le contingent.

- 1 y a quelque discussion pour le réglement des indemnités, les travaux

d’un canal ne sont point suspendus par cet incident; la compagnie est

seulement tenue de déposer à la banque d’Angleterre la valeur de l’objet

^ Mémoires sur les travaux publics de l’Angleterre, page 349.

M. Becquey, directeur général des ponts et chaussées : Bapport au Roi sur la INavigalion intérieure, page 14.

* Dans les pays gouvernés arbitrairement, les gens en place disent à un pariculierqui réclame dans l’intérêt public : Cela ne vous regarde pas, comme si

les particuliers n’avaient pas à souffrir des maux publics. L’arbitraire ne veut pas elre juge par ia règle.