DE L’ESPRIT DE F1SC.\LITU

cc qui comprend non senlcmeni l’épaisseur du bâtiment , espace qui no peut point contenir de marchandises, mais les avancements on saillie sur lesquels aucun chargement ne peut être assis.

Il n’y a de remède à l’abus des interprétations que dans des lois assez détaillées pour ne rien laisser à la décision arbitraire de l’autorité exéciilive ou des agents qu’elle emploie, et dans des garanties de l’exécution scrupuleuse des lois suinsantes pour ouvrir aux citoyens des recours faciles devant des magistrats indépendants de rauloriié ' . 11 est vrai que celle précaution rend la loi plus diffîcilc à rédiger; mais cette difliculté n’arrête pas lorsqu’on veut de bonne foi la rendre plus parfaite, et prévenir l’invasion de l’arbiiraire dans toutes les parties de l’administration. Il n’y a plus de loi lorsque l’administration peut l’exécuter ou non, à volonté, ou seulement l’interpréter à sa manière. L’administration est fort intéressée a deslituei les lois de tous details, afin d’avoir la faculté de suppléer selon ce qui lui convient aux dispositions qui leur manquent ; aussi , dans les pays où riuitiaiive des lois appartient à l’autorité ex(:‘cutive , on trouve qu’elles se réduisent pen à peu à n’être que des principes tellement généraux, qu’elles ne lient point véritablement l’administration.

Pour qu’une loi contienne toutes les dispositions de détail propres à assurer les droits des citoyens, il faut que le législateur s’instruise des dispositions exécutables et propres à être suivies de l’effet qu’on en attend. Or, le législateur ne peut prendre des décisions éclairées sans consulter les personnes qui doivent être affectées par le dispositif de la loi. De là la

aucun Iransvasemcnt, sans avoir appelé les commis dont il faut saisir la commodité.

Ees commis sont laissés juges des redevables, qu’ils qualifient à leur gré de fraudeurs et frappent ainsi d’anathème, de manière à leur ôter toute protection.

Ces derniers faits sont extraits d’un mémoire dressé par un employé mémo de la régie, indigné des vexations dont il était rinstrumeut. C’est ce que les flatteurs du pouvoir appelaient avofr remi> de l'ordre dans les finances.

' On n’a plus de garantie contre les abus d’autorité lorsqu’il est nécessaire d'obtenir la permission de l’autorité supérieure pour poursuivre un de ses agents. Elle est alors juge dans sa propre cause. Un magistrat doit pouvoir être attaqué devant des juges indépendants, sauf à rendre le demandeur passible de dommages-intérêts envers la partie publique s’il n’est pas fondé. Cela suflii pour garantir les fonctionnaires publics des dénonciations indiscrètes. II est bien difficile de mettre eu cause un magistral intègre.

HUiTlÉMK PAKTIK. ClIAMTIiK Mil.

néccssitô des enquêtes dans lesquelles loules les personnes dont on peut auendro des lumières sont mandées et interrogées devant un comité de la législature De telles enquêtes sont pratiquées en Angleterre et conti ibiieni puissamment à la bonne exéeulion des lois qn’on remarque en ec pays. Le procès-verbal des questions et des réponses est imprimé quand J objet en vaut la i>eine; et il en résulte cet avantage que le public est éclairé en même temps que les législateurs. Quand c’est l’administration qui se charge, dans des rapports, dans des discours de tribune, de fournir au législateur les renseignements nécessaires, l’administration, qui ne consulte que ses agents, les donne de la manière qui convient à ses vues plutôt

qu aux administrés; le législateur ne pèse plus des intérêts contradictoires,

et consacre souvent des mesures vexatoires ou des privilèges injustes».

C’est par une invention toute (iscate que l’on proportionne le traitement des percepteurs au montant de leurs recettes \ C’est un encouragement à pressurer, a tort ou à droit, les contribuables. Quand les procès-verbaux des percepteurs sont admis comme pièces probantes devant les tribu-

’ ^ oyez un petit ouvrage intitulé : Des Garanties offertes aux capitaux H aux autres genres de propriétés, par M. Charles Comte, avocat. Paris 1826. Dans cet écrit siihstaiiliel, la iiucstiou des enquêtes parlementaires est traitée sous loules faces et avec snpcriorilé.

» La làtlic du législateur est sans doute rendue plus difficile (juand on veut que l.i loi soit hien faite et qu’elle soit rendue avec connaissance de cause; d’oii d résulté qiuMÎaiis les pays industrieux où le temps et la capacité ont une valeur, il est neces.saire (jn’aux fonctions de législateur soit attachée une indemnité, si l’un a trop de vanité pour nommer cela uii salaire. Les mauvais gouvcruemeiits ü’a.ment point les indemnités, parce qu’elles rendent le législateur plus indépeudaui; ils prêtèrent que son sort dépende des faveurs du pouvoir.

^ Dans le recouvrement des conirii, niions indirectes, «ne partie des traitements est mise en réserve pour n’être payée qu’à la fin de l’année sous forme de graliticaiioiis. Llle est répartie entre les employés en raison des produits obti'.ms dans leurs recettes en sus d’un minimum fixé aux 3/4 des produits d’une e moyenne. Chaque trentième de ce minimum qu’ils parviennent à faire .•ciu.er ue plus augmente leur traitement d’après une proportion marquée dans «U la.m aa. Les receveurs centraux ont, par exemple, pour le premier trentième - I ' t ^^“*^‘‘^ï^*''»«i;*'lietceUepioi>ortionvaenaugnieiUaiU,leIIem^ e second trentième , ils ont 1/16 en sus de leur traitement; et que si la recette lit au double du uiiiiiinum, leur irailemenl serait doublé.

Cette disposition est lexiuellemeni extraite du budget de 182ü.

SUR QUI RETOMBEM LES LIIPOTS. 419

iiaiix, le contribuable ii’a plus aucune garantie contre les vexations. Alors le percepteur est excité par sa cupidité à commettre une injustice, et il est autorisé par sa place à fabriquer lui-même la pièce qui l’absout.

C’estainsi qu’une administration civile, pacifique, instituée pour le plus grand bien des nations, devient une institution hostile ; que les agents du fisc, au heu de paraître, ainsi qu’ils le pourraient, des fonctionnaires unies, sont transformés en ennemis. Les contraintes, les ventes forcées, les militaires, les recors, sont mis en jeu; tout sentiment d’intérêt public et d’équité, devenu étranger aux exacteurs, n’est plus qu’une duperie aux yeux des contribuables. Jlais quand les dépenses publiques n’ont d’autre objet que la satisfaction des besoins du public; quand les percepteurs sont sévèrement contenus dans les bornes de l’équité et des lois; quand les dépenses sont modérées, les conlribulious s’acquittent facilement, et l’opinion publique devient l’auxiliaire du fisc.