TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE XXI

de Louis XI, de 1462 , portant confirmation des foires de Lyon. Cette ordonnance (art. 7) permet à toutes personnes , de quelque état , nation , ou condition qu elles soient , de remettre leur argent 'par lettres de change, en quelque 'pays que ce soit, etc. Comme s'il était nécessaire d'une permission pour cela ! Une ordonnance de Louis XIV de d675 , au titre V, intitulée des Lettres et Billets de change , établit une législation complète à ce sujet. Par des dispositions qui ont toujours été confirmées depuis, et qui ont leurs ana-

(i) La régularité du payement des lettres de change est une nécessité absolue dans le commerce ; de là les conséquences graves qui ont été attachées à toute interruption dans les payements d'un commerçant; ses affaires sont alors immédiatement arrêtées et ses créanciers acquièrent le droit d'intervenir dans leur gestion et dans la liqui dation qui en est faite. C'est dans cette régularité obligatoire, dans la solidarité qui existe entre tous ceux dont les signatures sont mises sur un même titre, dans la rapidité de la procédure devant la juridiction commerciale, dans l'interdiction imposée au juge d'accorder aucun terme ou délai, bien plus que dans la contrainte par corps, qu'il faut chercher la garantie que l'on trouve aux engagements contractés par le tireur, l'accepteur ou les endosseurs d'une lettre de change.

Les billets à ordre rendent les mêmes services que les lettres de change; ils circulent conjointement avec elles dans des villes autres que celle dans laquelle ils ont été souscrits ou dans laquelle ils sont payables. Les effets de commerce payables dans Paris, ou, en style plus commercial encore, le papier sur Paris fait l'office de monnaie, d'agent des échanges, dans la plupart des villes commer çantes de France; ce papier (à Rouen par exemple), dans les derniers jours qui restent à courir avant son échéance, passe incessamment d'une main dans une autre , comme feraient des sacs d'écus ou des billets de banque, et ce n'est souvent qu'au jour même de cette échéance qu'il est envoyé à Paris pour être converti en écus. Dans cette masse d'effets de commerce, on trouve autant de billets à ordre que de lettres de change proprement dites; les uns comme les autres ont servi ainsi à plusieurs opérations de change , et l'on a peine à comprendre dès lors la diffé-

logues dans les différents pays commerçants du globe , les engagements contractés par les tireurs et les accepteurs des lettres de change , ont été garantis par des clauses spéciales, telles que la contrainte par corps (i).

On a voulu ainsi ajouter à la sécurité du porteur, qui se basarde déjà beaucoup en avançant la valeur d'un mandat qui doit être acquitté quelquefois à plusieurs centaines de lieues de distance , et au bout du terme de plusieurs mois.

rence établie par la législation française entre ces deux titres.

Les lettres de change, c'est-à-dire les traites d'une ville sur une autre, sont considérées comme établissant, à l'égard de tous ceux qui les ont signées, soit comme tireurs, accepteurs ou endosseurs, la preuve qu'ils se sont livrés à des actes de commerce; de là, en cas de non payement, obligation de se présenter devant la juridiction commerciale, et par suite, de se voir faire application de la contrainte par corps.

Les billets à ordre, au contraire, sont considérés comme engagements civils, par la loi, jusqu'à preuve contraire, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il soit établi d'une manière irrécusable que ceux qui les ont signés sont commerçants, ou qu'au moins ces billets ont été créés à l'occasion d'actes de commerce. On a donné ainsi à la forme du titre une importance qu'elle n'a pas et à laquelle on ne s'est point arrêté dans d'autres pays. Il est à remarquer que l'on est arrivé par là chez nous à un résultat diamétralement opposé à celui que l'on voulait atteindre. La loi interdit que l'on puisse stipuler volontairement la contrainte par corps , pour garantir une dette ; le législateur a considéré qu'il serait immoral que l'on pût vendre en quelque sorte sa liberté; mais en attribuant les conséquences de la contrainte par corps à la simple forme du titre, on a donné toute facilité pour éluder cette disposition protectrice de la liberté individuelle. C'est ainsi que les dissipateurs, qui ne sont nullement commerçants , se sont pris à faire des lettres de change; qu'ils ont été par suite amenés devant la juridiction commerciale , et qu'ils ont fini par peupler les maisons d'arrêt pour dette.

{Note de l'éditeur.)

FIN Dt-: LA TROISIEME PARTIE.